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Droit de visite et d'hébergement des Grand-Parents
Droit de visite et d'hébergement des Grand-Parents
L’article 371-4 du Code Civil prévoit que :
« L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non ».
Les père et mère ne peuvent en principe, sauf motif grave, faire obstacle aux relations d'un enfant avec ses grands-parents.
Si aucun accord ne peut intervenir à l'amiable entre les parties, les relations sont réglées par le Juge aux affaires familiales.
Cette situation peut être extrêmement lourde à gérer.
Le cabinet CARTIER & ASSOCIES peut vous aider et vous assister tout au long de cette procédure judiciaire.
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