Indemnisation des victimes France Fonds de garantie

Le Fonds de Garantie a pour mission l’indemnisation des victimes au titre de la solidarité nationale et exerce des actions de recours contre les responsables de dommages.

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les dommages résultant d’accidents de la circulation, les dommages aux immeubles causés par une catastrophe technologique ou une activité minière, les défaillances d’entreprises d’assurance obligatoire.

Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) indemnise les victimes d’actes de terrorisme, d’infractions pénales (dispositif SARVI) et les propriétaires de véhicules incendiés sous certaines conditions.