Avocat pour réclamer une prestation compensatoire à ROMANS-SUR-ISERE

La prestation compensatoire n’est pas obligatoire, mais elle est destinée à compenser la disparité des conditions de vie respectives des époux provoquée par la rupture du lien du mariage.

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la décision du montant appartient aux seuls époux. Dans le cadre d’un divorce judiciaire, c’est le Juge qui fixe le montant de la prestation forfaitaire. Elle peut être versée sous forme de capital ou encore de rente mensuelle ou viagère mais pas seulement.

Pour fixer une prestation compensatoire, le Juge tient compte de la situation au moment du divorce mais aussi de l’évolution prévisible des situations des époux. Il s’appuie sur les revenus des époux. Le montant de la prestation compensatoire varie également selon la durée du mariage, les situations professionnelles, les éventuels sacrifices professionnels fait par l’un ou l’autre des époux durant le mariage notamment liés à l’éducation des enfants, l’âge et l’état de santé des époux, ainsi que le patrimoine estimé.

Notre cabinet d’Avocats vous conseille pour évaluer le montant de la prestation compensatoire que vous pouvez réclamer ou qui peut vous être réclamée.