Honoraires des Avocats du cabinet CARTIER GROSDIDIER & NIEUVIARTS

Faire appel à un Avocat est souvent une étape importante dans la vie personnelle ou professionnelle. Qu’il s’agisse d’un litige, d’un conseil juridique ou de la rédaction d’un contrat, les services d’un Avocat sont encadrés par des règles strictes, notamment en matière d’honoraires. Voici ce qu’il faut savoir pour comprendre comment sont fixés les honoraires d’un Avocat.

En France, les honoraires des Avocats ne sont pas réglementés par un tarif fixe : ils sont librement fixés entre l’Avocat et son client. Cette liberté permet une adaptation au type de dossier, à la complexité de l’affaire, au temps passé et à la situation du client.

Important : L’Avocat a l’obligation d’informer son client, dès le premier rendez-vous, du mode de calcul de ses honoraires.

Depuis la loi Macron du 6 août 2015, la rédaction d’une convention d’honoraires est obligatoire (sauf en cas d’urgence ou d’assistance gratuite). Ce document écrit précise :

• Le montant ou le mode de calcul des honoraires
• Les prestations prévues
• Les modalités de facturation
• Les frais annexes éventuels

Cette convention vise à instaurer une relation de confiance et de transparence entre l’Avocat et son client.

Les honoraires peuvent être calculés selon plusieurs méthodes :

L’honoraire au temps passé : le client paie en fonction du nombre d’heures consacrées au dossier, à un taux horaire préalablement convenu.

L’honoraire forfaitaire : un montant global est fixé pour l’ensemble de la procédure ou de la prestation.

L’honoraire de résultat : il peut s’ajouter à un honoraire fixe. Il est indexé sur le gain obtenu ou l’économie réalisée pour le client. Ce type d’honoraire ne peut jamais être exclusif.

Dans certains cas, les honoraires peuvent être pris en charge en tout ou partie :

Par une assurance protection juridique

Au titre de l’aide juridictionnelle (sous conditions de ressources)

Par l’adversaire, si le juge le décide, notamment en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile

En résumé

Les honoraires d’Avocat doivent être transparents, discutés à l’avance et formalisés par écrit. N’hésitez pas à poser toutes vos questions dès le premier rendez-vous : votre Avocat est là pour vous conseiller, mais aussi pour vous rassurer sur les aspects financiers de son intervention.

Pour toute question ou demande de devis, n’hésitez pas à nous contacter. Notre cabinet s’engage à vous proposer une solution claire, adaptée à vos besoins et en toute transparence.

Notre cabinet accepte parfois de travailler à l'aide juridictionnelle pour certaines procédures notamment devant le Juge aux affaires familiales de VALENCE.

Cela est soumis à une appréciation de notre part en fonction de la difficulté de votre affaire et du montant de l'aide juridictionnelle perçue.

L'aide juridictionnelle vous est attribuée si :

• vos ressources sont inférieures à un plafond
• l'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement
• vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique couvrant les frais

Le niveau de l'aide dépend de votre situation et du nombre de personnes à votre charge.

Sont considérés à votre charge, s'ils vivent habituellement à votre foyer :

• la personne avec qui vous vivez en couple si elle n'a pas de ressources,
• vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides, 
• vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l'ASPA (minimum retraite). 

Les ressources prises en compte sont :

• les vôtres,
• celle de la personne avec qui vous vivez en couple, 
• et celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d'un parent...).

Cependant, si la procédure oppose plusieurs personnes de votre foyer (vous et votre époux(se) par exemple, seules vos ressources sont prises en compte.

Les ressources prises en compte sont les ressources brutes que vous percevez avant abattements. 

Votre patrimoine ainsi que vos économies sont également prises en compte.

Certaines ressources sont exclues.

Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière.

Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l'année en cours et jusqu'à la date de votre demande.

Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.

Vous pouvez faire estimer cette prise en charge sur le site :

En cas d'admission à l'aide totale, aucun frais ne vous incombe.

En cas d'aide juridictionnelle partielle : L'État prend en charge une partie des frais exposés, l'autre partie reste à votre charge selon un barème que nous pouvons vous communiquer dès obtention de l’aide.

Un dossier d'aide juridictionnelle peut être téléchargé sur le site du service public.   

NB : il est indispensable de produire, pour toute demande d’aide juridictionnelle, une attestation de non-prise en charge par votre assureur : Lien vers attestation de non prise en charge par l’assureur

 

La plupart des contrats d'assurance habitation ou automobile ou encore de responsabilité civile vous propose l'option protection juridique qui permet la prise en charges par votre assureur du coût de la procédure.

Il vous faudra alors contacter votre assureur afin de savoir si votre protection juridique intervient dans le litige qui vous intéresse.

Si ce n'est pas le cas, vous pourrez alors soit demander l'aide juridictionnelle si votre situation vous le permet, soit nous conviendrons ensemble des honoraires à prévoir dans le cadre d'une convention d'honoraires.