- CARTIER GROSDIDIER & NIEUVIARTS
- Droit de la famille
- Le changement de prénom ou de nom
Le changement de prénom ou de nom
L’article 60 du Code Civil prévoit que :
« Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom.
La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé.
S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal.
L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé.
S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal.
L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.
S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République.
Il en informe le demandeur.
Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales ».
Il en informe le demandeur.
Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales ».
L’article 61 du Code Civil prévoit que :
« Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.
Le changement de nom est autorisé par décret ».
Le cabinet CARTIER & ASSOCIES vous accompagne dans ces démarches.
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