Le divorce accepté

Notre cabinet d'Avocats CARTIER GROSDIDIER & NIEUVIARTS vous accompagne dans le cadre de votre procédure de divorce dans la DRÔME.

La loi prévoit la possible de divorcer de manière amiable devant le Tribunal Judiciaire de VALENCE ou autre Tribunal compétent suivant votre domiciliation.

En effet, l'article 233 prévoit que :

" Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel."


La procédure de divorce accepté est initiée par l’un des époux par une assignation ou une requête conjointe et enrôlée devant le Juge aux Affaires Familiales près du Tribunal Judiciaire territorialement compétent.

L'Avocat est obligatoire.

Nous vous permettrons ainsi de prévoir toutes les modalités à mettre en place dans le cadre de votre procédure de divorce notamment les modalités de résidence de vos enfants (résidence alternée, résidence habituelle au domicile de l'un des parents, droit de visite et d'hébergement pour l'autre parent), la pension alimentaire au titre du devoir de secours, la pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de vos enfants, l'attribution de la jouissance du domicile conjugal, etc...

Pour plus d'informations concernant la prestation de nos Avocats en matière de divorce à VALENCE, n'hésitez pas à nous contacter au 04 75 05 05 50 ou via le formulaire mail ci-dessous.