- CARTIER GROSDIDIER & NIEUVIARTS
- Droit de la famille
- Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel
La loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, de modernisation de la justice du XXIe siècle, dans son article 50, propose désormais aux époux un divorce amiable sans intervention du Juge:
"Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un Notaire."
Le Cabinet CARTIER GROSDIDIER & NIEUVIARTS a reçu la formation nécessaire pour vous accompagner dans ce type de procédure très encadrée notamment en terme de délais de réflexion et de formalisme.
Nous veillons à rédiger une convention de divorce vous mettant à l'abri de toute difficulté à venir tout en préservant vos droits.
Pour plus d'informations concernant la prestation de nos Avocats en matière de divorce par consentement mutuel à ROMANS-SUR-ISERE et alentours, n'hésitez pas à nous contacter au 04 75 05 05 50 ou via le formulaire mail ci-dessous.
"Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un Notaire."
Le Cabinet CARTIER GROSDIDIER & NIEUVIARTS a reçu la formation nécessaire pour vous accompagner dans ce type de procédure très encadrée notamment en terme de délais de réflexion et de formalisme.
Nous veillons à rédiger une convention de divorce vous mettant à l'abri de toute difficulté à venir tout en préservant vos droits.
Pour plus d'informations concernant la prestation de nos Avocats en matière de divorce par consentement mutuel à ROMANS-SUR-ISERE et alentours, n'hésitez pas à nous contacter au 04 75 05 05 50 ou via le formulaire mail ci-dessous.
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires