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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Name: CARTIER GROSDIDIER & NIEUVIARTS
Address: 46 avenue Pierrre Semard, ROMANS-SUR-ISERE, 26100, FR
Telephone: 04 75 05 05 50

Notre cabinet d'Avocats CARTIER GROSDIDIER & NIEUVIARTS vous accompagne dans le cadre de votre procédure de divorce dans la DRÔME.

Si vous ne pouvez envisager un divorce amiable ou encore un divorce pour faute, vous pouvez tout à fait envisager un divorce pour altération définitive du lien conjugal qui, depuis la réforme du 1er janvier 2021, ne nécessite une séparation que depuis 1 an.

Vous devez savoir que vous n'êtes pas obligé de justifier d'une séparation depuis 1 an de votre futur ex-époux dès le début de votre procédure de divorce.

Le délai d'1 an est apprécié au moment du prononcé du divorce uniquement.

Article 237 du Code Civil :

" Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré."

Article 238 du Code Civil :

"L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 246, dès lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d'un an ne soit exigé."

La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal est initiée par l’un des époux par une assignation en divorce rédigée par l'Avocat et enrôlée devant le Juge aux Affaires Familiales près du Tribunal Judiciaire territorialement compétent.

L'Avocat est obligatoire.

Pour plus d'informations concernant la prestation de nos Avocats en matière de divorce à VALENCE, n'hésitez pas à nous contacter au 04 75 05 05 50 ou via le formulaire mail ci-dessous.

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