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Honoraires du cabinet CARTIER GROSDIDIER & NIEUVIARTS
Honoraires d'avocat
Les honoraires de l'Avocat sont libres.
Ils sont fixés selon les usages en tenant compte de la fortune du client, de la difficulté du dossier, des frais exposés par l’Avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
La fixation de nos honoraires fait l’objet d'une convention qui permet de déterminer à l'avance le coût de la procédure et, vous permettre de connaître le coût de notre intervention tout au long de votre procédure.
La fixation de nos honoraires se fait le plus souvent sur une base forfaitaire.
Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 :
« Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
À défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »
L'aide juridictionnelle
Notre cabinet accepte de travailler à l'aide juridictionnelle pour certaines affaires notamment en droit de la famille et devant le Juge aux affaires familiales de VALENCE. Cela est soumis à une appréciation de notre part en fonction de la difficulté de votre affaire et du montant de l'aide juridictionnelle perçue.
L'aide juridictionnelle vous est attribuée si :
- vos ressources sont inférieures à un plafond
- l'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement
- vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique couvrant les frais
Le niveau de l'aide dépend de votre situation et du nombre de personnes à votre charge.
Sont considérés à votre charge, s'ils vivent habituellement à votre foyer :
- la personne avec qui vous vivez en couple si elle n'a pas de ressources,
- vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides,
- vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l'ASPA (minimum retraite).
Les ressources prises en compte sont :
- les vôtres,
- celle de la personne avec qui vous vivez en couple,
- et celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d'un parent...).
Cependant, si la procédure oppose plusieurs personnes de votre foyer (vous et votre époux(se) par exemple, seules vos ressources sont prises en compte.
Les ressources prises en compte sont les ressources brutes que vous percevez avant abattements.
Votre patrimoine ainsi que vos économies sont également prises en compte.
Certaines ressources sont exclues.
Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière.
Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l'année en cours et jusqu'à la date de votre demande.
Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.
Vous pouvez faire estimer cette prise en charge sur le site :
https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle
En cas d'admission à l'aide totale, aucun frais ne vous incombe.
En cas d'aide juridictionnelle partielle : L'État prend en charge une partie des frais exposés, l'autre partie reste à votre charge selon un barème que nous pouvons vous communiquer dès obtention de l’aide.
Un dossier d'aide juridictionnelle peut être téléchargé sur le site du service public.
NB : il est indispensable de produire, pour toute demande d’aide juridictionnelle, une attestation de non-prise en charge par votre assureur : Lien vers attestation de non prise en charge par l’assureur
La protection juridique
La plupart des contrats d'assurance habitation ou automobile ou encore de responsabilité civile vous propose l'option protection juridique qui permet la prise en charges par votre assureur du coût de la procédure.
Il vous faudra alors contacter votre assureur afin de savoir si votre protection juridique intervient dans le litige qui vous intéresse.
Si ce n'est pas le cas, vous pourrez alors soit demander l'aide juridictionnelle si votre situation vous le permet, soit nous conviendrons ensemble des honoraires à prévoir dans le cadre d'une convention d'honoraires.