Droit de la famille
Avocat pour un litige familial à VALENCE
Nos Compétences
Nous plaidons dans toute la France, y compris les DOM TOM, et, notamment, devant le Juge aux affaires familiales près du Tribunal Judiciaire compétent, le Tribunal pour enfants, etc...
Nos domaines de compétences principaux concernent le droit de la famille, des personnes et du patrimoine dont les procédures de divorce, les procédures concernant les modalités d'exercice de l'autorité parentale sur les enfants communs mineurs, leur résidence ou encore la contribution alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants, les successions et contentieux généraux en matière de réparation des préjudices corporels.
Nos domaines de compétences principaux concernent le droit de la famille, des personnes et du patrimoine dont les procédures de divorce, les procédures concernant les modalités d'exercice de l'autorité parentale sur les enfants communs mineurs, leur résidence ou encore la contribution alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants, les successions et contentieux généraux en matière de réparation des préjudices corporels.
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Droit de la famille
L'article 229 du Code Civil distingue quatre types de divorce :
Le consentement mutuel : les époux sont d’accord pour se séparer mais également sur les conséquences de celui-ci (répartition du patrimoine, garde des enfants, prestation compensatoire, …).
Le divorce accepté : le...
Le divorce
Notre cabinet d'Avocats CARTIER GROSDIDIER & NIEUVIARTS vous accompagne dans le cadre de votre procédure de divorce dans la DRÔME.La loi prévoit la possible de divorcer de manière amiable devant le Tribunal Judiciaire de VALENCE ou autre Tribunal compétent suivant votre domiciliation.En effe...
Le divorce accepté
Notre cabinet d'Avocats CARTIER GROSDIDIER & NIEUVIARTS vous accompagne dans le cadre de votre procédure de divorce dans la DRÔME.Si vous ne pouvez envisager un divorce amiable ou encore un divorce pour faute, vous pouvez tout à fait envisager un divorce pour altération définitive du lien conj...
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Notre cabinet d'Avocats CARTIER GROSDIDIER & NIEUVIARTS vous accompagne dans le cadre de votre procédure de divorce à VALENCE.L'article 242 du Code Civil prévoit que :
" Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devo...
Le divorce pour faute
La loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, de modernisation de la justice du XXIe siècle, dans son article 50, propose désormais aux époux un divorce amiable sans intervention du Juge:"Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée co...
Le divorce par consentement mutuel
Si le ou les enfants communs sont issus d’une relation hors mariage ou encore qu’une décision précédente a déjà prononcé le divorce du couple parental, c’est le Juge aux affaires familiales qui doit être saisi aux fins de fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur le ou les enfants...
Séparation hors mariage - Les modalités de résidence des enfants et la pension alimentaire
Pendant une procédure de divorce ou à l'issue de cette procédure, il est procédé à la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre les époux.Il s'agit, le plus souvent, de procéder au partage du solde du prix de vente du domicile conjugal s'il s'agit d'un bien commun ou indivis qui a été...
Liquidation et Partage du régime matrimonial
Le choix d'un régime matrimonial se fait notamment à travers la conclusion d'un contrat de mariage passé devant le Notaire.A défaut de contrat de mariage, vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêt mais vous pouvez également opter pour le régime de la séparation de b...
Changement de régime matrimonial
En dehors du mariage, nombre de justiciables décident de vivre ensemble et de s’investir dans une relation de couple durable qui engendre parfois des acquisitions communes de biens meubles ou immeubles.
Que vous soyez concubins, partenaires issus d’un PACS, vous avez acquis un bien ensemble, c...
Indivision - Partenaires PACS - Concubins
Le droit des successions comprend autant le conseil que l'accompagnement dans le cadre d'un litige né à l'occasion d'une succession.
En réalité, les difficultés interviennent le plus souvent au moment du partage de la masse successorale entre les héritiers.Ceux-ci peuvent être opposés à telle mod...
Le droit des Successions
L’enfant bénéficie d’une protection et d’une aide qui lui sont propres.Il peut, à partir d'une demande écrite de sa main, demander à être entendu par le Juge des Affaires Familiales(article 388 du Code Civil) à partir du moment où il a le discernement nécessaire.
Sur désignation de l’Ordre des...
Droits des enfants
Il existe plusieurs types d'adoption : plénière ou simple.
L'adoption plénière remplace le lien de filiation existant entre l'adopté et sa famille d'origine par un nouveau lien.
L'adoption simple permet d'adopter une personne (même adulte) sans qu'elle rompe les liens avec sa famille d'ori...