Avocat pour contester un testament ROMANS SUR ISERE
Droit de visite et d'hébergement des Grand-Parents
L’article 371-4 du Code Civil prévoit que :
« L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des r...
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Le changement de prénom ou de nom
L’article 60 du Code Civil prévoit que :
« Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, l...
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Le divorce par consentement mutuel
La loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, de modernisation de la justice du XXIe siècle, dans son article 50, propose désormais aux époux un divorce amiable sans intervention du Juge:"Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée co...
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Giséle LESAGE - Secrétaire administrative et juridique
Notre équipe est composé de deux secrétaires qualifiées et expérimentées qui sauront vous accueillir et vous accompagner tout au long de votre procédure.Elles sont à votre écoute du lundi au vendredi par téléphone mais également au Cabinet de ROMANS-SUR-ISERE.Leur expérience leur permet de répondr...
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Combien d'avocats pour un divorce par consentement mutuel à ROMANS-SUR-ISERE ?
Vous habitez près de ROMANS-SUR-ISERE et souhaitez divorcer par consentement mutuel ? Vous vous demandez combien d’Avocats sont nécessaires pour accompagner le couple dans cette procédure de divorce rapide ?
Le rôle d’un Avocat est de représenter son client et de défendre ses intérêts. Le divorce...
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Avocat pour réclamer une prestation compensatoire à ROMANS-SUR-ISERE
Vous souhaitez entamer une procédure de divorce et réclamer une prestation compensatoire ? Le cabinet d’avocats CARTIER GROSDIDIER & NIEUVIARTS situé à ROMANS-SUR-ISERE propose de vous assister dans votre demande.
La prestation compensatoire n’est pas obligatoire, mais elle est destinée à com...
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