Avocat successions ROMANS-SUR-ISERE
Le changement de prénom ou de nom
L’article 60 du Code Civil prévoit que :
« Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, l...
En savoir plus
Avocat pour paiement d’une pension alimentaire à ROMANS-SUR-ISERE
Le cabinet d’Avocats CARTIER GROSDIDIER & NIEUVIARTS, situé à ROMANS-SUR-ISERE, propose de vous conseiller et de vous assister dans toute procédure de demande de paiement d’une pension alimentaire.
Que la séparation rentre dans le cadre d’une procédure de divorce ou d’une rupture hors mariag...
En savoir plus
Le divorce par consentement mutuel
La loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, de modernisation de la justice du XXIe siècle, dans son article 50, propose désormais aux époux un divorce amiable sans intervention du Juge:"Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée co...
En savoir plus
Filiation
Sous couvert de l’appellation filiation, on retrouve plus communément les actions en recherche de paternité et les actions en contestation de paternité.
Deux actions à ne pas confondre qui ne disposent ni des mêmes conditions légales ni des même délais de prescription.
Elles nécessitent un...
En savoir plus
Changement de régime matrimonial
Le choix d'un régime matrimonial se fait notamment à travers la conclusion d'un contrat de mariage passé devant le Notaire.A défaut de contrat de mariage, vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêt mais vous pouvez également opter pour le régime de la séparation de b...
En savoir plus
Avocat pour divorce suite à des violences conjugales à VALENCE
Vous avez quitté votre conjoint(e) pour violences conjugales et recherchez un avocat sur Valence pour entamer une procédure de divorce pour faute ?
Le cabinet d’avocats CARTIER GROSDIDIER & NIEUVIARTS accompagne les personnes qui souhaitent divorcer suite à des violences conjugales.
Pour ent...
En savoir plus
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires