Avocat séparation ROMANS-SUR-ISERE
Le changement de prénom ou de nom
L’article 60 du Code Civil prévoit que :
« Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, l...
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Comment calculer la pension alimentaire en 2021 suite à un divorce à VALENCE ?
Vous souhaitez entamer une procédure de divorce et recherchez un Avocat sur VALENCE pour savoir comment est calculée la pension alimentaire en 2021 ? Le cabinet d’Avocats CARTIER GROSDIDIER & NIEUVIARTS situé à VALENCE et ROMANS-SUR-ISERE propose de vous accompagner dans votre procédure de div...
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Changement de régime matrimonial
Le choix d'un régime matrimonial se fait notamment à travers la conclusion d'un contrat de mariage passé devant le Notaire.A défaut de contrat de mariage, vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêt mais vous pouvez également opter pour le régime de la séparation de b...
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Indivision - Partenaires PACS - Concubins
En dehors du mariage, nombre de justiciables décident de vivre ensemble et de s’investir dans une relation de couple durable qui engendre parfois des acquisitions communes de biens meubles ou immeubles.
Que vous soyez concubins, partenaires issus d’un PACS, vous avez acquis un bien ensemble, c...
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Questions fréquentes en droit de la famille et du divorce
Où trouver un avocat compétent pour un divorce à Valence ? Quel type de divorce choisir selon ma situation ? Quels sont les délais moyens d’une procédure de divorce ? Qui décide de la garde des enfants ? Comment se passe le partage des biens lors d’un divorce ? Mon conjoint refuse de divorcer, qu...
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Droit de visite et d'hébergement des Grand-Parents
L’article 371-4 du Code Civil prévoit que :
« L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des r...
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