Avocat pension alimentaire VALENCE
Le divorce par consentement mutuel
La loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, de modernisation de la justice du XXIe siècle, dans son article 50, propose désormais aux époux un divorce amiable sans intervention du Juge:"Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée co...
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Filiation
Sous couvert de l’appellation filiation, on retrouve plus communément les actions en recherche de paternité et les actions en contestation de paternité.
Deux actions à ne pas confondre qui ne disposent ni des mêmes conditions légales ni des même délais de prescription.
Elles nécessitent un...
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Giséle LESAGE - Secrétaire administrative et juridique
Notre équipe est composé de deux secrétaires qualifiées et expérimentées qui sauront vous accueillir et vous accompagner tout au long de votre procédure.Elles sont à votre écoute du lundi au vendredi par téléphone mais également au Cabinet de ROMANS-SUR-ISERE.Leur expérience leur permet de répondr...
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Séparation hors mariage - Les modalités de résidence des enfants et la pension alimentaire
Si le ou les enfants communs sont issus d’une relation hors mariage ou encore qu’une décision précédente a déjà prononcé le divorce du couple parental, c’est le Juge aux affaires familiales qui doit être saisi aux fins de fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur le ou les enfants...
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Le divorce accepté
Notre cabinet d'Avocats CARTIER GROSDIDIER & NIEUVIARTS vous accompagne dans le cadre de votre procédure de divorce dans la DRÔME.La loi prévoit la possible de divorcer de manière amiable devant le Tribunal Judiciaire de VALENCE ou autre Tribunal compétent suivant votre domiciliation.En effe...
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Indivision - Partenaires PACS - Concubins
En dehors du mariage, nombre de justiciables décident de vivre ensemble et de s’investir dans une relation de couple durable qui engendre parfois des acquisitions communes de biens meubles ou immeubles.
Que vous soyez concubins, partenaires issus d’un PACS, vous avez acquis un bien ensemble, c...
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