- CARTIER GROSDIDIER & NIEUVIARTS
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- Le divorce pour faute
Le divorce pour faute
Notre cabinet d'Avocats CARTIER GROSDIDIER & NIEUVIARTS vous accompagne dans le cadre de votre procédure de divorce à VALENCE.
L'article 242 du Code Civil prévoit que :
L'article 242 du Code Civil prévoit que :
" Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune."
Cette procédure de divorce est la plus contentieuse par nature.
Elle est initiée par l’un des époux par une assignation en divorce rédigée par l'Avocat et enrôlée devant le Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent de la même façon que le divorce accepté et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
L'époux qui souhaite divorcer devra justifier d'une ou plusieurs fautes de son conjoint qui contreviennent aux obligations du mariage notamment édictées aux termes de l'article 212 du Code Civil.
Pour plus d'informations concernant la prestation de nos Avocats en matière de divorce pour faute à VALENCE, n'hésitez pas à nous contacter au 04 75 05 05 50 ou via le formulaire mail ci-dessous.
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