Avocat pension alimentaire ROMANS SUR ISERE
Changement de régime matrimonial
Le choix d'un régime matrimonial se fait notamment à travers la conclusion d'un contrat de mariage passé devant le Notaire.A défaut de contrat de mariage, vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêt mais vous pouvez également opter pour le régime de la séparation de b...
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Avocat pour défendre les droits de garde du père en cas de séparation de couple non marié à ROMANS-SUR-ISERE
En cas de séparation, avoir été marié ou non n’a pas de conséquence sur l’ensemble des droits et des devoirs du père, à condition qu’il ait reconnu l’enfant. Le cabinet d’Avocats CARTIER GROSDIDIER & NIEUVIARTS situé à ROMANS-SUR-ISERE, propose de représenter les pères qui estiment vivre une s...
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Avocat pour paiement d’une pension alimentaire à ROMANS-SUR-ISERE
Le cabinet d’Avocats CARTIER GROSDIDIER & NIEUVIARTS, situé à ROMANS-SUR-ISERE, propose de vous conseiller et de vous assister dans toute procédure de demande de paiement d’une pension alimentaire.
Que la séparation rentre dans le cadre d’une procédure de divorce ou d’une rupture hors mariag...
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Avocat pour divorce aide juridictionnelle à VALENCE
Le cabinet d'Avocats CARTIER GROSDIDIER & NIEUVIARTS intervient volontiers devant le Tribunal Judiciaire de VALENCE à l'aide juridictionnelle pour toutes les affaires familiales.Vous trouverez un dossier d'aide juridictionnelle sur le site service-public.frIl suffit de nous ramener ensuite le ...
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Le changement de prénom ou de nom
L’article 60 du Code Civil prévoit que :
« Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, l...
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Filiation
Sous couvert de l’appellation filiation, on retrouve plus communément les actions en recherche de paternité et les actions en contestation de paternité.
Deux actions à ne pas confondre qui ne disposent ni des mêmes conditions légales ni des même délais de prescription.
Elles nécessitent un...
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