Le divorce pour faute

Notre cabinet d'Avocats CARTIER GROSDIDIER & NIEUVIARTS vous accompagne dans le cadre de votre procédure de divorce à VALENCE.L'article 242 du Code Civil prévoit que : " Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devo...

Liquidation et Partage du régime matrimonial

Pendant une procédure de divorce ou à l'issue de cette procédure, il est procédé à la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre les époux.Il s'agit, le plus souvent, de procéder au partage du solde du prix de vente du domicile conjugal s'il s'agit d'un bien commun ou indivis qui a été...

Indivision - Partenaires PACS - Concubins

En dehors du mariage, nombre de justiciables décident de vivre ensemble et de s’investir dans une relation de couple durable qui engendre parfois des acquisitions communes de biens meubles ou immeubles. Que vous soyez concubins, partenaires issus d’un PACS, vous avez acquis un bien ensemble, c...

Filiation

Sous couvert de l’appellation filiation, on retrouve plus communément les actions en recherche de paternité et les actions en contestation de paternité. Deux actions à ne pas confondre qui ne disposent ni des mêmes conditions légales ni des même délais de prescription. Elles nécessitent un...

L'adoption

Il existe plusieurs types d'adoption : plénière ou simple. L'adoption plénière remplace le lien de filiation existant entre l'adopté et sa famille d'origine par un nouveau lien. L'adoption simple permet d'adopter une personne (même adulte) sans qu'elle rompe les liens avec sa famille d'ori...

Droit de visite et d'hébergement des Grand-Parents

L’article 371-4 du Code Civil prévoit que : « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des r...

Changement de régime matrimonial

Le choix d'un régime matrimonial se fait notamment à travers la conclusion d'un contrat de mariage passé devant le Notaire.A défaut de contrat de mariage, vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêt mais vous pouvez également opter pour le régime de la séparation de b...

Où trouver un avocat compétent pour un divorce ?

Le cabinet CARTIER GROSDIDIER & NIEUVIARTS, implanté à ROMANS-SUR-ISÈRE et VALENCE, accompagne depuis plus de 20 ans des justiciables dans les procédures de divorce, amiables ou contentieuses. Experts en droit de la famille, nous intervenons avec rigueur dans la gestion des intérêts conjugaux ...

Séparation hors mariage - Les modalités de résidence des enfants et la pension alimentaire

Si le ou les enfants communs sont issus d’une relation hors mariage ou encore qu’une décision précédente a déjà prononcé le divorce du couple parental, c’est le Juge aux affaires familiales qui doit être saisi aux fins de fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur le ou les enfants...

Le changement de prénom ou de nom

L’article 60 du Code Civil prévoit que : « Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, l...

Cabinet d'avocat en droit de la famille à Romans-sur-Isère, Valence et Grenoble - Page 2